Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015
Relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts
- Signé le
- 26 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0250 du 28 octobre 2015
- NOR
- FCPE1427307D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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