Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015
Rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire
- Signé le
- 27 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0251 du 29 octobre 2015
- NOR
- FCPT1413136D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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