Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
- Signé le
- 27 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0252 du 30 octobre 2015
- NOR
- FCPT1524350A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des procédures civiles d'exécution
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