Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015

Relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Signé le: 30 octobre 2015
Publié au: JORF n°0253 du 31 octobre 2015
NOR: ETSD1421105D
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Code du travail

R1233-15-1
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