Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015

Relatif à la médiation des litiges de la consommation

Signé le: 30 octobre 2015
Publié au: JORF n°0253 du 31 octobre 2015
NOR: EINC1517228D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R932-1-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.