Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015
Relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
- Signé le
- 30 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0253 du 31 octobre 2015
- NOR
- ETLL1423456D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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