Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015
Relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
- Signé le
- 3 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0257 du 5 novembre 2015
- NOR
- AFSS1511318D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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