Journal officiel · Loi
Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015
Tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
- Signé le
- 5 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0258 du 6 novembre 2015
- NOR
- AFSX1507632L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.