Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015
Relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
- Signé le
- 4 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0258 du 6 novembre 2015
- NOR
- PRMX1525877D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.