Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015
Relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre)
- Signé le
- 5 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0258 du 6 novembre 2015
- NOR
- PRMX1522935D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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