Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015

Relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)

Signé le: 5 novembre 2015
Publié au: JORF n°0258 du 6 novembre 2015
NOR: MAEX1523176D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1983

Code de l'éducation

D531-45
L452-2
L452-3
R451-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.