Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015
Relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)
- Signé le
- 5 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0258 du 6 novembre 2015
- NOR
- JUSX1523046D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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