Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015

Relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

Signé le: 5 novembre 2015
Publié au: JORF n°0258 du 6 novembre 2015
NOR: AFSX1523686D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D4241-6
L1321-7
L1322-1
L1322-4
L4111-2
L4131-1-1
L4131-4
L4141-3-1
L4151-5-1
L4221-9
L4221-12
L4221-14-1
L4221-14-2
L4241-5
R1321-8
R1321-9
R1321-32
R1321-33
R1321-50
R1322-5
R1322-23
R1322-44-18
R1322-44-22

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.