Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015
Relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit
- Signé le
- 5 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0259 du 7 novembre 2015
- NOR
- FCPT1514328D
- Dans Loilà
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Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.