Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015
Relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
- Signé le
- 10 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0262 du 11 novembre 2015
- NOR
- FCPM1520499D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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