Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015

Relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels)

Signé le

10 novembre 2015

Publié au

JORF n°0262 du 11 novembre 2015

NOR

AFSZ1521661D

Dans Loilà

14 articles · 0 décisions