Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015

Relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article

Signé le

10 novembre 2015

Publié au

JORF n°0262 du 11 novembre 2015

NOR

INTB1521640D

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