Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015
Fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Signé le
- 12 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0264 du 14 novembre 2015
- NOR
- DEVR1516511D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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