Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015
Relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
- Signé le
- 12 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0264 du 14 novembre 2015
- NOR
- AGRT1512925D
- Dans Loilà
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