ARRÊTÉ du 9 novembre 2015

Abrogeant l'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré

Signé le: 9 novembre 2015
Publié au: JORF n°0264 du 14 novembre 2015
NOR: ETLL1520605A
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01Renvois

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Code de la construction et de l'habitation

R422-16

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.