Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015
Relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la fièvre catarrhale ovine
- Signé le
- 6 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0266 du 17 novembre 2015
- NOR
- AGRT1526902A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.