Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015
Relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles
- Signé le
- 6 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0266 du 17 novembre 2015
- NOR
- AGRT1526908A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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