Journal officiel · Loi
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
Prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
- Signé le
- 20 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0270 du 21 novembre 2015
- NOR
- INTX1527699L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155Cassation et désignation de juridictionEn vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de…
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.073Cassation et désignation de juridictionLorsqu'elle apprécie la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l'état d'urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l'arrêté…
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.072Cassation et désignation de juridictionLorsqu'elle apprécie la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l'état d'urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l'arrêté…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.