Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015
Modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 19 novembre 2015
- Publié au
- JORF n°0270 du 21 novembre 2015
- NOR
- AFSS1524462D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.