Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015
Portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
- Signé le
- 3 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0281 du 4 décembre 2015
- NOR
- FCPT1519260R
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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