Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015

Portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Signé le
3 décembre 2015
Publié au
JORF n°0281 du 4 décembre 2015
NOR
ETSD1520507R
Dans Loilà
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