Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015
Relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
- Signé le
- 3 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0281 du 4 décembre 2015
- NOR
- ETST1523047D
- Dans Loilà
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