Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015
Portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale
- Signé le
- 7 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0285 du 9 décembre 2015
- NOR
- ETST1523394D
- Dans Loilà
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