Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015
Relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation
- Signé le
- 10 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0287 du 11 décembre 2015
- NOR
- MENH1524643D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.