Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015
Relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique
- Signé le
- 9 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0287 du 11 décembre 2015
- NOR
- AFSP1510239D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
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