Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015
Relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
- Signé le
- 10 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0287 du 11 décembre 2015
- NOR
- EINM1521975R
- Dans Loilà
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