Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015
Relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
- Signé le
- 10 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0288 du 12 décembre 2015
- NOR
- ETSD1524865D
- Dans Loilà
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