Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015
Relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
- Signé le
- 14 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0291 du 16 décembre 2015
- NOR
- EINC1524249D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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