Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015
Relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
- Signé le
- 15 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0292 du 17 décembre 2015
- NOR
- AFSS1524708D
- Dans Loilà
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01Renvois
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