Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2015
Relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Signé le
- 8 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0292 du 17 décembre 2015
- NOR
- AFSS1530425A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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