Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

Portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Signé le
17 décembre 2015
Publié au
JORF n°0293 du 18 décembre 2015
NOR
PRMX1526567R
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code du travail

Code forestier

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

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