Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015
Relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé
- Signé le
- 16 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0293 du 18 décembre 2015
- NOR
- AFSH1520808D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
02Modifiés
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03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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