Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015
Relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
- Signé le
- 17 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0294 du 19 décembre 2015
- NOR
- ETSD1503668D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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