Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015
Relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
- Signé le
- 18 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0295 du 20 décembre 2015
- NOR
- INTD1508550D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.