Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015
Relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger
- Signé le
- 24 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0299 du 26 décembre 2015
- NOR
- JUSX1531408D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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