Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2015
Modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
- Signé le
- 15 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2015
- NOR
- PRMD1531431A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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