Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015

Relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Signé le: 28 décembre 2015
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2015
NOR: DEVP1518694D
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Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-13.317RejetIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des…
CE, 21 juin 2017, n° 397194

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