Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015

Relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Signé le: 28 décembre 2015
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2015
NOR: EINI1520798D
Dans Loilà: 4 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

D23-10-1
D23-10-2
D141-3
D141-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.