Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015

Relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré

Signé le: 28 décembre 2015
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2015
NOR: ETLL1522672D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L443-7
R443-11-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 20 décembre 2018, n° 414123

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.