Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015

Relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Signé le: 30 décembre 2015
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2015
NOR: FCPS1530180D
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Code rural et de la pêche maritime

D731-96

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