Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2015
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
- Signé le
- 30 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2015
- NOR
- FCPS1531571A
- Dans Loilà
- 21 articles · 0 décisions
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