Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015

Autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité

Signé le: 29 décembre 2015
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2015
NOR: AFSS1528064D
Dans Loilà: 4 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R262-117
R262-118
R262-119
R262-121

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.