Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015
Relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Signé le
- 30 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2015
- NOR
- AFSA1525329D
- Dans Loilà
- 3 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.