Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015
Relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
- Signé le
- 30 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2015
- NOR
- AFSS1528192D
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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