Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015

Relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

Signé le: 30 décembre 2015
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2015
NOR: AFSS1529768D
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Code de la sécurité sociale

D173-1-1

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